1. Une prénotation peut être inscrite avec le consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits énumérés à l'article 38 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
- Titre II : Dispositions spéciales.
- Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006284054
Texte parentLEGITEXT000006069443
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