Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 45 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 3 janvier 1979 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 - art. 6 () JORF 3 janvier 1979; Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 - art. 7 (V) JORF 3 janvier 1979
Rédaction du 5 mars 2002 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002
Rédaction du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 35

Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (en vigueur)