RattachementChapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Titre II : Dispositions spéciales.
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
IdentifiantLEGIARTI000044073588
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 45 de la loi du 1 juin 1924 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête, portée au registre des dépôts.
2. Lorsque des requêtes relatives au même immeuble sont déposées simultanément, elles ont rang égal. En cas de parité de rang, les privilèges du vendeur et du copartageant priment les droits inscrits du chef du nouveau propriétaire.
3. L'article 2418 du code civil ne s'applique pas.
Nota : Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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