Article 86

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 86 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1977 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 75-1122 1975-12-05 art. 11, art. 41 JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977; Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 - art. 41 (Ab) JORF 9 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1977
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)