1. Sont déclarés au greffe du tribunal judiciaire les acceptations sous bénéfice d'inventaire, les renonciations à succession ou à communauté et les délaissements d'immeubles hypothéqués.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 86
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteLoi du 1 juin 1924
RattachementTitre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
IdentifiantLEGIARTI000041611456
Texte parentLEGITEXT000006069443
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