Décret du 18 novembre 1924 · Article

Article 54

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1975 au 10 décembre 2002.

Carte de l'article 54 du Décret du 18 novembre 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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