Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1975 au 10 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La cour d'appel appelée à statuer sur le pourvoi peut, avant dire droit, ordonner provisoirement l'inscription par le bureau foncier d'une prénotation. Cette prénotation sera radiée d'office si le pourvoi est retiré ou rejeté.
2. La décision de la cour doit être motivée et communiquée à celui qui a introduit le pourvoi.
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