Article 91

Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1951 au 29 mai 2005.

Carte de l'article 91 du Décret du 18 novembre 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juin 1951 au 29 mai 2005 (abrogé)