Article abrogé, en vigueur du 27 juin 1951 au 29 mai 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Tous les actes de procédure auxquels donnera lieu l'application du présent titre seront dispensés de toute perception au profit du Trésor.
2. Les actes, extraits, certificats, pièces ou documents qui seront produits en vue de cette application seront dispensés du timbre et enregistrés gratis.
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