Décret du 14 janvier 1927 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1927 au 10 octobre 2009.
Carte de l'article 4 du Décret du 14 janvier 1927 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.