Article 6

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

Carte de l'article 6 du Loi du 7 mai 1917 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 mai 1917 au 5 juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juillet 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 22