Loi du 7 mai 1917 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2008.

TexteLoi du 7 mai 1917
IdentifiantLEGIARTI000019121853
Texte parentLEGITEXT000006069557
Référencearticle 6 de la loi du 7 mai 1917 (version du 5 juillet 2008)Légifrance →

1. Les sociétés coopératives de consommation peuvent constituer, soit entre elles, soit avec toute autre coopérative immatriculée dans un Etat membre de l'Union européenne, des unions sous la forme de société à personnel et capital variables pour l'achat et la fabrication en commun des objets de consommation qu'elles débitent et du matériel dont elles se servent, pour l'accomplissement de leurs opérations de crédit ainsi que pour l'accomplissement des opérations de révision comptable ou commerciale des sociétés affiliées.

2. Ces unions peuvent avoir pour objet social d'acheter ou de négocier les conditions d'achat des objets de consommation destinés à être revendus aux consommateurs finals.

3. Elles seront soumises aux règles établies par les articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi. Toutefois, le nombre des voix attribuées aux sociétés adhérentes pourra être proportionné au nombre des membres de ces sociétés ou au montant des opérations faites par celles-ci avec l'union. De même, le nombre des voix attribuées aux unions adhérentes pourra être proportionné au nombre des membres des sociétés composant ces unions ou au montant des opérations faites avec l'union.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019121853, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.