Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mars 2004.

Carte de l'article 2 du Décret n°65-325 du 27 avril 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-260 du 23 mars 2004 - art. 1 () JORF 25 mars 2004