Article 10

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

Carte de l'article 10 du Loi du 1er juillet 1901 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juillet 1901 au 24 juillet 1987 (modifiée)
• Rédaction du 24 juillet 1987 au 26 août 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 17 () JORF 24 juillet 1987
• Rédaction depuis le 26 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 15 (V)

Arrêtés liés (29)

• Arrêté du 8 novembre 2024 fixant les éléments devant obligatoirement figurer dans le règlement intérieur d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique (en vigueur)
• Arrêté du 10 juillet 2025 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l'association « La Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail dite “LADAPT” » et portant sur le transfert de son siège social (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 juillet 2025 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des Secouristes Français-Croix Blanche » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 janvier 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Secours Catholique » (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « CINEAMAT France - Fédération des clubs de cinéastes » (en vigueur)
• Arrêté du 20 janvier 2026 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Sporting Club Universitaire de France » (en vigueur)
• Arrêté du 3 février 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « AIDES » (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Saint-Raphaël » (en vigueur)
• Arrêté du 12 février 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNASSAD) » (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Notre Village. Comité des Œuvres de Solidarité du XVème arrondissement » (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Française pour le Développement de l'Enseignement Technique (AFDET) » (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des Aroéven - Foéven » (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie de l'air et de l'espace » (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Mountain Wilderness » (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Saint-Vincent » (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie nationale de chirurgie dentaire » (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité national de solidarité laïque » (en vigueur)
• Arrêté du 1er juin 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment et autres activités » (en vigueur)
• Arrêté du 22 juin 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de linguistique de Paris » (en vigueur)
• Arrêté du 22 juin 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de Patronage des établissements pour Sourds, Aveugles et Sourds-Aveugles du Centre-Ouest de la France » (en vigueur)
• Arrêté du 22 juin 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de sciences naturelles de la Charente-Maritime » (en vigueur)
• Arrêté du 24 juin 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de céramique » (en vigueur)
• Arrêté du 20 juillet 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Amicale du génie maritime et des ingénieurs ENSTA (AGM-ITA) » (en vigueur)
• Arrêté du 22 juillet 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Nationale André Maginot des Anciens Combattants et Victimes de guerre (FNAM) » (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie des Sciences, Arts et Belles Lettres de Caen » (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2026 approuvant les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fonda » (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2026 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « SOS Grand Bleu » (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2025 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l'association « La Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail dite LADAPT » et portant sur le transfert de son siège social (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2025 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Française des Secouristes Français - Croix Blanche » (en vigueur)

Décrets liés (17)

• Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques (en vigueur)
• Décret n° 2025-725 du 30 juillet 2025 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation SOS Villages d'enfants » comme établissement d'utilité publique par transformation de l'association dite « SOS Villages d'Enfants » (en vigueur)
• Décret du 5 mars 2026 approuvant la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amis de Karen » du fait de sa fusion-absorption par l'association reconnue d'utilité publique dite « Notre Dame de Joye » et abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Les Amis de Karen » comme établissement d'utilité publique (en vigueur)
• Décret du 5 mars 2026 portant reconnaissance de l'association dite « Association française des malades du myélome multiple » comme établissement d'utilité publique (en vigueur)
• Décret du 14 avril 2026 approuvant la dissolution de l'association dite « Le Flambeau franco-américain » reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens (en vigueur)
• Décret du 29 mai 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association Fédération des maladies orphelines comme établissement d'utilité publique (en vigueur)
• Décret du 29 mai 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « AFCET » comme établissement d'utilité publique (en vigueur)
• Décret du 23 juillet 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de « L'association corrézienne de Paris » comme établissement d'utilité publique (en vigueur)
• Décret du 1er août 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « société française de bienfaisance d'Anvers » comme établissement d'utilité publique (en vigueur)
• Décret du 1er août 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Rome-Athènes » comme établissement d'utilité publique (en vigueur)
• Décret du 5 août 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Ligue française contre le bruit » comme établissement d'utilité publique (en vigueur)
• Décret du 8 août 2026 portant reconnaissance de l'association dite « Union nationale des associations de l'Outil en Main » comme établissement d'utilité publique (en vigueur)
• Décret du 9 octobre 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Institut international de sociologie » comme établissement d'utilité publique (en vigueur)
• Décret du 23 octobre 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Fédération nationale des militaires belges mutilés et invalides de guerre » comme établissement d'utilité publique (en vigueur)
• Décret du 23 octobre 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Société archéologique de Montpellier » comme établissement d'utilité publique (en vigueur)
• Décret du 26 octobre 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Association des anciens étudiants de l'Ecole nationale d'administration municipale » comme établissement d'utilité publique (en vigueur)
• Décret du 26 octobre 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « Œuvre parisienne des bains-douches à bon marché » comme établissement d'utilité publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (50)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-189 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L221-29 (VD)
• Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 8 novembre 2024 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 10 juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-725 du 30 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 20 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 3 février 2026 (V)
• Arrêté du 12 février 2026 (V)
• Arrêté du 12 février 2026 (V)
• Décret du 5 mars 2026 (V)
• Décret du 5 mars 2026 (V)
• Arrêté du 25 mars 2026 (V)
• Arrêté du 30 mars 2026 (V)
• Décret du 14 avril 2026 (V)
• Arrêté du 21 avril 2026 (V)
• Arrêté du 21 avril 2026 (V)
• Arrêté du 4 mai 2026 (V)
• Arrêté du 19 mai 2026 (V)
• Arrêté du 26 mai 2026 (V)
• Décret du 29 mai 2026 (V)
• Décret du 29 mai 2026 (V)
• Arrêté du 1er juin 2026 (V)
• Arrêté du 1er juin 2026 (V)
• Arrêté du 22 juin 2026 (V)
• Arrêté du 22 juin 2026 (V)
• Arrêté du 22 juin 2026 (V)
• Arrêté du 24 juin 2026 (V)
• Arrêté du 20 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 22 juillet 2026 (V)
• Décret du 23 juillet 2026 (V)
• Décret du 1er août 2026 (V)
• Décret du 1er août 2026 (V)
• Décret du 5 août 2026 (V)
• Décret du 8 août 2026 (V)
• Arrêté du 23 septembre 2026 (V)
• Décret du 9 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 21 octobre 2026 (V)
• Décret du 23 octobre 2026 (V)
• Décret du 23 octobre 2026 (V)
• Décret du 26 octobre 2026 (V)
• Décret du 26 octobre 2026 (V)
• Arrêté du 27 octobre 2026 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L520-6 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R520-5 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R520-6 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L520-7 (M)