Article 21 bis

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2015.

Carte de l'article 21 bis du Loi du 1er juillet 1901 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 octobre 1981 au 16 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981
• Rédaction du 16 mai 2009 au 7 août 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 1
• Rédaction du 7 août 2009 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-970 du 3 août 2009 - art. 10
• Rédaction du 2 août 2014 au 25 juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 96
• Rédaction depuis le 25 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 96 (VD); ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 14 (V)