Article 4

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Carte de l'article 4 du Loi du 1er juillet 1901 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 1901 au 24 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 125

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi du 2 janvier 1907 - art. 4 (V)