Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 7 du Loi du 1er juillet 1901 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 juillet 1901 au 24 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 127
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi du 2 janvier 1907 - art. 4 (V)
• Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 3 (V)
• Code de la défense. - art. L4126-7 (V)