Article 35

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1933 au 24 juillet 1987.

Carte de l'article 35 du Loi du 14 janvier 1933 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 janvier 1933 au 24 juillet 1987 (abrogé)