Article 37

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1933 au 17 juin 1966.

Carte de l'article 37 du Loi du 14 janvier 1933 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 janvier 1933 au 17 juin 1966 (abrogé)