1. Les statuts de l'association resteront annexés au décret d'autorisation de la libéralité et ne pourront être modifiés que dans les formes exigées pour l'approbation de cette libéralité.
Loi du 14 janvier 1933 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1933 au 17 juin 1966.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 14 janvier 1933
IdentifiantLEGIARTI000006295673
Texte parentLEGITEXT000006069572
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