Article 9

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.

Carte de l'article 9 du Loi du 14 janvier 1933 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juin 1938 au 9 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Décret-Loi 1938-06-17 art. 2 JORF 29 juin 1938
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)