Article 143

Article abrogé, en vigueur du 7 février 1953 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 143 du Loi du 13 juillet 1911 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 février 1953 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi 53-76 1953-02-06 art. 20 JORF 7 février 1953