Article 65

Article en vigueur depuis le 28 février 1912.

Carte de l'article 65 du LOI du 27 février 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 février 1912 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 décembre 2008 commissionnant en 2009 les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 4 décembre 2008 (V)
• Code de la santé publique - art. L1515-6 (V)