Article 65 historique

Historique de l'article 65 du LOI du 27 février 1912 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 février 1912 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 décembre 2008 commissionnant en 2009 les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation (en vigueur, modifié par 1 texte)