Article 14

Article abrogé, en vigueur du 26 mai 1951 au 20 février 2005.

Carte de l'article 14 du Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 septembre 1948 au 26 mai 1951 (modifiée)
• Rédaction du 26 mai 1951 au 20 février 2005 (abrogé) — issue de : Loi 51-598 1951-05-24 art. 29 Finances pour 1951 JORF 26 mai 1951

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°59-32 du 5 janvier 1959 - art. 6 (V)