Décret du 16 août 1901 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 17 août 1901 au 11 mai 2017.

Carte de l'article 27 du Décret du 16 août 1901 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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