Article 31

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article 31 du Décret du 16 août 1901 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 17 août 1901 au 29 avril 1981 (modifiée)
• Rédaction du 29 avril 1981 au 19 mars 2008 (modifiée)
• Rédaction du 19 mars 2008 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2012 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 1