Article 7

Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.

Carte de l'article 7 du Décret du 16 août 1901 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 août 1901 au 12 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 () JORF 12 mai 2007

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 septembre 1987 autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé des associations (abrogé)
• Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations (en vigueur)
• Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 2 (V)
• Code de l'environnement - art. R422-37 (V)
• Code de l'environnement - art. R422-71 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R725-2 (VD)
• Code monétaire et financier - art. R511-2-1-4 (V)