1. Les unions d'associations ayant une administration centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.
Décret du 16 août 1901 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 mai 2007.
TexteDécret du 16 août 1901
Rattachement
Chapitre Ier : Associations déclarées
- Titre Ier : Des associations
- Chapitre Ier : Associations déclarées
IdentifiantLEGIARTI000006322227
Texte parentLEGITEXT000006069620
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