Article 7

Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 14 juin 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 1982 au 29 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 25 avril 2017 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (en vigueur)