1. Le modèle des imprimés normalisés, les caractéristiques des supports magnétiques utilisés et leurs modalités de souscription sont définis par le directeur général des finances publiques.
Arrêté du 14 juin 1982 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.
TexteArrêté du 14 juin 1982
IdentifiantLEGIARTI000034555825
Texte parentLEGITEXT000006069767
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