Arrêté du 14 mars 1986 · Article

Article 12

Rédaction ancienne, en vigueur du 18 mars 1986 au 5 décembre 1989. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 12 du Arrêté du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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