1. Le directeur général de la prévention des pollutions, le directeur du budget et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 1986 · Article
Article 12
Rédaction ancienne, en vigueur du 18 mars 1986 au 5 décembre 1989. Voir l'article aujourd'hui
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TexteArrêté du 14 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006328046
Texte parentLEGITEXT000006069976
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