Article 13

Article en vigueur depuis le 5 mai 1949.

Carte de l'article 13 du Décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mai 1949 (en vigueur) — issue de : Décret 48-1683 1948-10-30 JORF 31 octobre 1948 rectificatif JORF 14 novembre 1948 en vigueur le 1er janvier 1949

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 décembre 1948 pris en application du décret du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 - art. 18 (V)
• Arrêté du 6 décembre 1948 - art. 1 (V)