Article 7

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 1983 au 3 avril 1999.

Carte de l'article 7 du Décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 1954 au 8 juillet 1983 (modifiée) — issue de : Décret 48-1683 1948-10-30 JORF 31 octobre 1948 rectificatif JORF 14 novembre 1948 en vigueur le 1er janvier 1949
• Rédaction du 8 juillet 1983 au 3 avril 1999 (abrogé) — issue de : Décret 83-598 1983-07-04 art. 1 JORF 8 juillet 1983

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 décembre 1948 pris en application du décret du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-257 du 1 avril 1999 portant application de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 - art. 18 (V)
• Arrêté du 6 décembre 1948 - art. 1 (V)
• Décret n°99-257 du 1 avril 1999 - art. 18 (V)