Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1998.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 10 juin 1801 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juin 1801 au 31 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Arrêté 1801-06-10 non publié
• Rédaction depuis le 31 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Loi 98-1266 1998-12-30 art. 21 I Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998