Article 22

Article en vigueur depuis le 20 février 1993.

Carte de l'article 22 du Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 janvier 1956 au 20 février 1993 (transféré)
• Rédaction depuis le 20 février 1993 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-225 du 16 février 1993 - art. 12 () JORF 20 février 1993