Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1956 au 20 février 1993.
Carte de l'article 32 du Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.