Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1956 au 20 février 1993.
Carte de l'article 37 du Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 19 (Ab)
- Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 - art. 38 (Ab)