Article 18

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1905.

Carte de l'article 18 du LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 décembre 1905 (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (en vigueur)
• Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes. (en vigueur)
• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (en vigueur)
• Décret n° 2026-726 du 1er août 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant le dépôt et l'instruction par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice des déclarations relatives au financement étranger des cultes et relatif à diverses dispositions portant sur le droit des cultes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret du 16 août 1901 - art. 15-7 (VD)
• Décret du 16 mars 1906 - art. 32-1 (V)
• Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-2 (V)
• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 1 (M)
• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-1 (V)
• Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 12-2 (V)
• Décret n°2026-726 du 1er août 2026 - art. 1 (V)
• Code civil - art. 910-1 (V)