1. Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi.
LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 11 décembre 1905.
TexteLOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
RattachementTitre IV : Des associations pour l'exercice des cultes.
IdentifiantLEGIARTI000006340345
Texte parentLEGITEXT000006070169
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