Article 22

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2015.

Carte de l'article 22 du LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 1905 au 25 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 13