LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2015.

TexteLOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

RattachementTitre IV : Des associations pour l'exercice des cultes.

IdentifiantLEGIARTI000030930218

Texte parentLEGITEXT000006070169

Référencearticle 22 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (version du 25 juillet 2015)Légifrance →

1. Les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d'un fonds de réserve suffisant pour assurer les frais et l'entretien du culte et ne pouvant, en aucun cas, recevoir une autre destination.

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