Article 36

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

Carte de l'article 36 du LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 1905 au 26 août 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 85

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi du 2 janvier 1907 - art. 4 (V)