Article 4

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1905.

Carte de l'article 4 du LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 décembre 1905 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (V)