Article 1-3

Article en vigueur depuis le 28 mars 1992.

Carte de l'article 1-3 du Décret du 26 mars 1852 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 1 ()