Décret du 26 mars 1852 · Article

Article 1-3

Article en vigueur depuis le 28 mars 1992.

TexteDécret du 26 mars 1852

RattachementCHAPITRE PREMIER : Dispositions communes aux deux cultes protestants.

IdentifiantLEGIARTI000006352403

Texte parentLEGITEXT000006070218

Référencearticle 1-3 du décret du 26 mars 1852 (version du 28 mars 1992)Légifrance →

1. En cas de partage égal des voix entre plusieurs candidats au conseil presbytéral, est déclaré élu le candidat désigné par tirage au sort.

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