Article 4-2

Article en vigueur depuis le 19 avril 2006.

Carte de l'article 4-2 du Décret du 26 mars 1852 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 avril 2006 (en vigueur) — issue de : Décret du 18 avril 2006 - art. 3