Article 5-1

Article en vigueur depuis le 19 avril 2006.

Carte de l'article 5-1 du Décret du 26 mars 1852 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1992 au 19 avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 3 ()
• Rédaction depuis le 19 avril 2006 (en vigueur) — issue de : Décret du 18 avril 2006 - art. 5