Article 9

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2019.

Carte de l'article 9 du Décret du 26 mars 1852 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 mars 1852 au 13 janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction du 13 janvier 2001 au 12 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-31 du 10 janvier 2001 - art. 12 ()
• Rédaction depuis le 12 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 - art. 4